Conditions générales de vente
1) APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes conclues avec des acheteurs agissant en qualité de professionnel commerçant exclusivement, établis en France métropolitaine et hors France métropolitaine (le Client).
Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre RICA LEVY INTERNATIONAL et les Clients et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de RICA LEVY INTERNATIONAL (annexe 1), ci-après les Conditions Générales de Vente ou CGV. Ces Conditions Générales de Vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Sauf accord spécifique exprès et préalable convenu entre RICA LEVY INTERNATIONAL et le Client, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. En l’absence d’accord spécifique exprès préalable, la commande est donc régie exclusivement par les présentes CGV : les stipulations contenues dans d’éventuelles conditions générales d’achat, contrats, documents ou correspondances ne s’appliquent pas. En cas de signature d’un accord spécifique, les CGV demeurent applicables en leurs stipulations non contredites.
Il est expressément entendu que RICA LEVY INTERNATIONAL n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes CGV.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger de RICA LEVY INTERNATIONAL des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.
Le fait que RICA LEVY INTERNATIONAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
2) COMMANDES2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par RICA LEVY INTERNATIONAL qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
Les caractéristiques appliquées à la commande sont celles en vigueur au moment de sa transmission par le Client à RICA LEVY INTERNATIONAL.
Il est expressément convenu que les commandes passées par le Client devront respecter les contraintes de délai de production et d’approvisionnement, notamment pour les commandes de produits destinés à des opérations promotionnelles.
2.2 Toutes les commandes doivent parvenir à RICA LEVY INTERNATIONAL par écrit soit sur papier en-tête du Client soit sur le site internet dédié de RICA LEVY INTERNATIONAL à l’adresse www.b2b.ricalewis.com et lui être adressées par courrier, mail, télécopie ou EDI.
2.3 L’engagement de RICA LEVY INTERNATIONAL à exécuter une commande se formalise par son acceptation expresse de ladite commande.
RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante (étiquetage, gencod, PVC, colisage…) permettant la satisfaction de ladite commande.
En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.
2.4 Après acceptation formelle de la commande par RICA LEVY INTERNATIONAL, toute modification de commande par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite et recueillir l’accord écrit exprès préalable de RICA LEVY INTERNATIONAL.
Les modifications de commande ne peuvent pas être acceptées si elles sont reçues par RICA LEVY INTERNATIONAL dans un délai supérieur à sept jours à compter de la commande à modifier, lorsque ladite commande est une commande générique, et/ou lorsque ladite commande requiert un approvisionnement spécifique en matières premières.
Le Client accepte expressément que les modifications de commande sont susceptibles de générer un surcoût, des indemnités d’annulation et une prolongation du délai de livraison, sans possibilité de pénalité à l’encontre de RICA LEVY INTERNATIONAL.
Le cas échéant, le Client est informé du nouveau délai de livraison, des surcoûts applicables et des indemnités d’annulation dues au moment de l’acceptation par RICA LEVY INTERNATIONAL des modifications sollicitées.
2.5 Toute modification ou annulation de commande par le Client engage donc automatiquement la responsabilité du Client et l’oblige à payer les éventuels surcoûts, indemnités (notamment pour compenser les gains manqués relatifs à des produits en cours de fabrication ou fabriqués) et assumer tout retard qui s’ensuivrait.
En particulier, une indemnité forfaitaire minimum de 10 % de la commande est automatiquement appliquée en cas d’annulation de la commande dans le délai de dix jours suivant sa passation.
2.6 RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
3) PRIX – PRODUITS3.1 Prix
Information sur les prix
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme.
Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques (matières premières, transport, coût de la main d’œuvre) au moment de leur transmission par RICA LEVY INTERNATIONAL.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Evolution des conditions tarifaires
Les offres de prix formulées par RICA LEVY INTERNATIONAL sont valables pour la durée indiquée dans celle-ci.
Pour tenir compte notamment des fluctuations des matières premières, RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve la faculté d’adresser une nouvelle offre au Client visant à modifier l’offre de prix transmise pendant sa période de validité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
RICA LEVY INTERNATIONAL s’efforcera d’en informer le Client en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance.
Les Parties négocieront de bonne foi cette nouvelle offre.
En tout état de cause, le Client ne peut nullement opposer à RICA LEVY INTERNATIONAL une offre de prix dont la durée de validité est expirée.
RICA LEVY INTERNATIONAL s’engage à informer le Client impacté par cette évolution des prix par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant la date d’application du nouveau tarif.
Prix indiqués
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits sont indiqués en euros, ne comprennent pas les taxes, ni autres droits éventuellement applicables, incluent le prix de l’emballage standard du produit, incluent les frais liés à la livraison selon les modalités indiquées à l’article 5.1 ci-après.
Prix de revente par le Client
Les prix des produits indiqués par RICA LEVY INTERNATIONAL dans les catalogues sont des prix de vente conseillés. Le Client reste entièrement libre de définir le prix de revente des produits qu’il commande.
3.2 PRODUITS
Par principe, RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à la vente sur les documents présentant les conditions tarifaires appliquées ou les documents commerciaux et/ou d’en modifier à tout moment les caractéristiques ou la composition, sans préavis et sans que cela puisse ouvrir droit au profit du Client, à une quelconque réparation ou indemnisation.
En particulier, RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier la composition de ses produits, sans aucun préavis et sans ouvrir droit au profit du Client, à une quelconque réparation ou indemnisation.
Le Client s’engage à tenir actualisées toutes données concernant les produits, en particulier lorsqu’elles sont destinées à des tiers -notamment des consommateurs-. Il s’oblige en particulier à cet égard à bien retranscrire la composition des produits ou leurs caractéristiques. Il s’engage en outre à respecter en toutes hypothèses la charte graphique, l’identité visuelle et l’image des marques de RICA LEVY INTERNATIONAL.
4) CONDITIONS DE RÈGLEMENT4.1 Les factures sont payables en euros à notre siège administratif sis Z I de Carros 1ere Avenue – 6001M – BP 151 – 06513 CARROS (FRANCE) dans les soixante (60) jours net à compter de leur émission. Ce délai s’impose également pour les commandes livrées hors France métropolitaine.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les virements en provenance d’établissements bancaires étrangers, RICA LEVY INTERNATIONAL ne supporte pas les frais bancaires éventuels.
4.2 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal auquel se rajoute un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de RICA LEVY INTERNATIONAL, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours ainsi que toutes les commandes impayées antérieures.
4.3 Sauf convention contraire, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont RICA LEVY INTERNATIONAL serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle RICA LEVY INTERNATIONAL n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Si par dérogation au paragraphe ci-dessus, RICA LEVY INTERNATIONAL acceptait le principe d’une compensation avec le Client, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L. 442-6 du Code de commerce, de déduire d’office, de l’une quelconque des factures établies par RICA LEVY INTERNATIONAL, des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que RICA LEVY INTERNATIONAL n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
5) LIVRAISONS5.1 Modalités de livraison
Dans les limites de commandes minimales indiquées précédemment -un minimum de trois cent cinquante (350) euros pour les clients établis en France et de trois cent cinquante (350) euros pour les clients établis à l’étranger, les produits sont livrés :
franco de port au lieu convenu (vente en France métropolitaine) ;
DDP lieu de destination convenu (Incoterms®, CCI 2010) pour les ventes hors France métropolitaine.
5.2 Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soit le mode et la prise en charge du transport, y compris lorsqu’ils sont expédiés franco de port au lieu convenu.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, par dérogation à l’Incoterm® « DDP lieu de destination » (Incoterms®, CCI 2010), le transfert des risques s’opère au moment de la prise en charge des produits par le transport commis par le Client au lieu convenu.
5.3 Livraisons partielles
Pour les ventes en France métropolitaine et hors France métropolitaine, RICA LEVY INTERNATIONAL peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
5.4 Délais de livraison
La date de livraison est indicative.
Le dépassement de délai de livraison convenue ne saurait engager la responsabilité de RICA LEVY INTERNATIONAL ni donner lieu à pénalités, indemnités, suspension des paiements ou annulation ou refus des commandes en cours. Aucun dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à révision du prix.
En cas de retard de livraison dans le cadre d’une opération promotionnelle avec support et qui nous serait imputable, notre responsabilité est en tout état de cause, limitée au préjudice réel direct supporté et prouvé par le Client au moyen d’éléments matériels objectifs et chiffrés.
Toute demande d’indemnisation de la part du Client devra être justifiée au regard du préjudice réel subi par celui-ci.
5.5 Réception
Il appartient au Client de procéder aux vérifications usuelles à réception des produits.
En cas d’avaries, retards, manquants et détériorations, il appartiendra au destinataire, au moment même de la délivrance des produits, de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Les Clients feront leur affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, détériorations, avaries, retards ou autres.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré à la commande doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne seront acceptés à l’encontre de RICA LEVY INTERNATIONAL.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à RICA LEVY INTERNATIONAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
5.6 RÉSERVES
L’existence de réserves relatives à la conformité des produits ou à des vices apparents, formulées par le Client dans les formes requises ne suspend pas la date de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf accord exprès préalable écrit avec RICA LEVY INTERNATIONAL.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
RICA LEVY INTERNATIONAL se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix desdits produits.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits à ses frais, pour le compte de RICA LEVY INTERNATIONAL.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement RICA LEVY INTERNATIONAL de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à céder à RICA LEVY INTERNATIONAL ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits livrés tels qu’ils résultent de l’article 5.2 ci-dessus.
En toutes hypothèses, le Client s’engage à fournir, sur simple demande de RICA LEVY INTERNATIONAL et dans les délais impartis, toute attestation de solvabilité que RICA LEVY INTERNATIONAL pourrait solliciter.
7) RESPONSABILITE
RICA LEVY INTERNATIONAL décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux produits pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les produits auront été mises à la disposition du client dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus.
En cas de réclamation reconnue comme justifiée par RICA LEVY INTERNATIONAL, sa responsabilité est limitée au remplacement du produit jugé non conforme.
8) FORCE MAJEURE
La société RICA LEVY INTERNATIONAL sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez RICA LEVY INTERNATIONAL ou l’un ou l’autre de ses fournisseurs et/ou prestataires, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de RICA LEVY INTERNATIONAL entraînant un chômage partiel ou total chez RICA LEVY INTERNATIONAL.
9) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS PRIVATIFS OU CONNAISSANCES PROPRES
9.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de RICA LEVY INTERNATIONAL dont il déclare avoir parfaite connaissance et à n’en faire usage que dans la mesure expressément autorisée par les stipulations d’une convention spécifique préalablement signée avec RICA LEVY INTERNATIONAL, adaptée aux besoins de la relation commerciale envisagée.
9.2 Le Client s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles, projets et études ou tout autre signe, élément, création ou invention, qu’il fasse l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, d’un droit privatif ou non, dont RICA LEVY INTERNATIONAL est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
9.3 Tout usage d’un élément visé en Article 9.2, en particulier d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à RICA LEVY INTERNATIONAL, notamment ses marques, requiert l’accord exprès préalable écrit de RICA LEVY INTERNATIONAL, que ce soit pour une utilisation en France métropolitaine ou hors France métropolitaine.
9.4 Le Client reconnaît expressément que les études, avant-projets et échantillons réalisés à la demande du Client, communiqués au Client et non suivis d’une commande, sont la propriété pleine et entière de RICA LEVY INTERNATIONAL, et il s’engage en conséquence à les restituer immédiatement à RICA LEVY INTERNATIONAL spontanément.
10) CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à considérer strictement confidentiels les documents, informations et renseignements qui lui auront été communiqués par l’autre partie, dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Une communication à des tiers de ces documents, informations et renseignements n’est possible qu’avec l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.
11) DISPOSITIONS DIVERSES
RICA LEVY INTERNATIONAL peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des produits RICA LEVY INTERNATIONAL aux consommateurs, propres à assurer leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce.
A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit donner lieu à l’établissement d’une convention écrite en double exemplaire détenue par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L. 441-7 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.
Sauf convention contraire, les factures de services ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de produits de RICA LEVY INTERNATIONAL.
12) LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les ventes passées en application des CGV sont régies par le droit français de même que les relations commerciales entre les parties.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de NICE (06 France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13) COMPOSITION DES PRODUITS
Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et à la loi AGEC luttant contre le gaspillage et en faveur de l’économie circulaire, RICA LEVY INTERNATIONAL s’est affiliée à des éco-organismes pour la gestion et le tri de ses déchets. À cet effet, RICA LEVY INTERNATIONAL dispose des numéros d’identification unique nécessaires (IDU : FR219086_11OYOB). Le Client peut consulter les règles de gestion et de tri auprès de chaque acteur.
RICA LEVY INTERNATIONAL, s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
